Aides de l’état

Le décret du 3 mai 2022 n° 2022-776 prévoit une procédure de régularisation pour les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Avec l’aide de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, les entreprises doivent vérifier si elles doivent régulariser les montants d’aides perçues.
Il est à noter que la vérification (…)

Le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolonge en février 2022 les aides dites « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Conditions d’éligibilité à l’aide « coûts fixes consolidation » en février 2022 :
*Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
*Exercer une activité principale dans un secteur mentionné à (…)

Le décret du 11 avril 2022 modifie l’aide dite « renfort » mise en place par le décret du 4 janvier 2022 pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2021 et janvier 2022 (en pratique les salles de danse - ERP de type P - et les restaurants et débits de boisson - ERP de type N - accueillant des activités de danse).
Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, le taux de perte de chiffres d’affaires passe de 50 % à 30 %. Pour tenir compte de (…)

L’agression de l’Ukraine par la Russie a des conséquences importantes sur l’économie mondiale. En France, les entreprises peuvent être touchées soit directement, en perdant des contrats à l’export vers la Russie, la Biélorussie et l’Ukraine, soit, plus souvent, indirectement, en raison de la hausse du coût de certains intrants, notamment de l’énergie et des matières premières, ou de difficultés d’approvisionnement.
Afin de protéger les particuliers et les entreprises des conséquences (…)

Le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 met en place une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » permettant de compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours des mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022.
Critères d’éligibilité :
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Conditions d’éligibilité :
Ne pas avoir faire l’objet d’un arrêté pris par le préfet ordonnant la fermeture de l’entreprise, Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020, Avoir subi une perte de chiffres d’au moins 50% durant la période éligible (décembre 2021 et/ou janvier 2022), Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, au cours de la période éligible (décembre 2021 et/ou janvier 2022), en application des dispositions du I de l’article 45 du décret du 1er (…)

Le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 met en place une aide dite « coûts fixes consolidation » permettant de compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours des mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022.
Pour information, nous sommes toujours en attente (…)

Conditions d’éligibilité : Ne pas avoir faire l’objet d’un arrêté pris par le préfet ordonnant la fermeture de l’entreprise,Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,Avoir subi une perte de chiffres d’au moins 50% durant la période éligible,Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, au mois de décembre 2021, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret du 1er juin 2021 (en pratique les salles de danse - ERP de type P - et les restaurants et (…)

Critères d’éligibilité :
*Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
*Avoir subi une perte de chiffre d’affaires, d’au moins 50 % durant la période éligible (du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021) et remplir une des quatre conditions suivantes :
a) Avoir été interdit d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible ;
b) Ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du (…)