Aides de l’état

Critères d’éligibilité :
*Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
*Avoir subi une perte de chiffre d’affaires, d’au moins 50 % durant la période éligible (du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021) et remplir une des quatre conditions suivantes :
a) Avoir été interdit d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible ;
b) Ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du (…)

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté l’évolution des différentes aides destinées à soutenir les entreprises :
*Fin du fonds de solidarité
Le fonds de solidarité est maintenu au mois de septembre, selon les mêmes modalités que pour le mois d’août, c’est-à-dire une compensation de 20% des pertes de chiffre d’affaires, dès que l’entreprise justifie d’une perte d’au moins 10% de son chiffre d’affaires.
Afin d’inciter à l’activité, les entreprises devront (…)

Nouveautés apportées par le décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 :
Ce décret prolonge l’aide « coûts fixes » instituée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 jusqu’au mois d’août 2021 inclus : il ajoute une nouvelle période éligible bimestrielle (juillet-août) au sein de l’aide « coûts fixes » (prévue par le chapitre Ier du décret du 24 mars 2021 précité). Les demandes seront déposées dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du (…)

Le 27 juillet dernier, le GNI a organisé avec la Direction Générale des Entreprises, un webinaire sur l’état d’avancement des prises en charge des dossiers de l’aide dite « Coûts fixes ».
Il a été constaté un nombre important de dossiers encore en souffrance. Cela est dû, pour 65% des cas, à des demandes de pièces et de justificatifs complémentaires.
Afin de vous aider dans vos démarches, vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous un document complet et actualisé des (…)

Le décret n°2021-625 du 20 mai 2021 vient d’être publié. Il modifie le décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.
Ce nouveau texte entre en application dès le 21/05/2021 et vient réformer en profondeur l’aide initiale.
Le texte renouvelle l’aide « coûts fixes » pour les mois de mars à juin 2021 (I) ; il (…)

Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé ce jeudi 14 avril, une report de 3 mois de l’échéance déclarative et du paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP)due au mois d’avril par les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR)ainsi que pour les salles de sport.
Si votre entreprise souhaite bénéficier de cette mesure, vous devrez :
pour les entreprises au régime normal : déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui (…)

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, ont annoncé, via un communiqué de presse, le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises (TPE) (…)

Suite aux annonces du gouvernement, le décret n°2021-310 du 24 mars 2021 vient d’être publié au journal officiel. Il entrera en vigueur dès le 26 mars 2021.
Le décret prévoit un dispositif d’aide complémentaire au fonds de solidarité pour couvrir les coûts fixes de certaines entreprises.
Il s’agit d’une aide bimestrielle au cours du premier semestre 20201destinée à composer les coûts fixes des entreprises qui ne seraient pas actuellement couverts, en raison des restrictions sanitaires. (…)

L’arrêté du 31 mars a prolongé le Chèque France Num (Arrêté du 31 mars 2021 modifiant l’arrêté du 27 janvier ). Il prévoit une aide de 500€ pour les TPE (moins de 11 salariés avec moins de 2 millions d’euros de CA annuel) qui ont fait l’objet d’une fermeture au public à partir du 30 octobre 2020 même les hôtels mais de moins de 11 salariés.
Cette aide vous permet de financer un abonnement ou un achat de solution numérique ou encore un accompagnement à la numérisation. Les factures doivent (…)

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé le 10 mars que le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31 mars 2021.
Ce dispositif vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
Le calcul de cette aide est basé sur les pertes (…)