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Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants dans le cadre du reconfinement

mardi 3 novembre 2020, par Melanie Roi

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire,
les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour
accompagner la trésorerie des entreprises et les travailleurs
indépendants.

Pour les employeurs

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs
cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15
novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux
dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable . En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement
reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur
proposer un plan d’apurement de leurs dettes. 

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement
notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais
sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.
Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité
dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles
bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Pour les travailleurs indépendants :

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs
indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance
trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et
du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des
échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs
indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres
moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à
régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui
leur seront communiquées par leur Urssaf. Ils peuvent ajuster leur
échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des
cotisations provisionnelles.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur
des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les
échéances.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent
solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la
Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise
en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution
d’une aide financière exceptionnelle.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement
  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - Coronavirus »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

- Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative »
 > « Déclarer une situation exceptionnelle ». 

  • Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix
    appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les
    praticiens et auxiliaires médicaux.

Pour les autoentrepreneurs :

L’échéance mensuelle de septembre et l’échéance trimestrielle
du troisième trimestre doivent être déclarées normalement d’ici au 2
novembre à 12h.

Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une
partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur
cette échéance.

Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur
ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de
régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées
ultérieurement.

Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

***

Ces mesures de soutien à la trésorerie des entreprises seront
complétées par un nouveau dispositif d’exonérations de cotisations
sociales dont les modalités seront précisées ultérieurement.

Des modalités particulières seront prévues pour les
départements et territoires d’outre-mer n’étant pas concernées par le
confinement.

Source : https://www.acoss.fr/home/journalistes/communiques-de-presse/ListeCommuniquesPresse/covid-19—mesures-exceptionnel-2.html