Modalités de report de paiement des cotisations

L’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale accompagnent votre
entreprise pour l’échéance de paiement du mois de février 2021, afin de
tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité
économique.

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une
restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures
décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du
paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les
échéances du 25 février 2021.

Concernant les départements d’Outre-mer non concernés par le
confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de
cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure
empêchée ou limitée.

Pour bénéficier du report :

1. Vous devez obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique, en vous connectant sur le site internet Urssaf.fr
2. Il faudra ensuite moduler votre paiement :
   • Si
     vous réglez vos cotisations dans votre DSN, vous pouvez moduler votre
     paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des
     cotisations.
   • Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous
     pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin, voire
     ne pas effectuer de paiement.

 Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Á l’heure où notre système de
soins, notre protection sociale et l’action de l’Etat plus généralement
sont plus que jamais sollicités par la crise sanitaire, l’acquittement
des cotisations par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés
majeures est indispensable au financement de la solidarité nationale. 

Aussi, vous pourrez être contacté pour justifier votre demande
de report de versement des cotisations. Si la demande de report n’est
pas justifiée, elle sera refusée. 

Nous vous rappelons également
qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du
système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la
déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt
habituelles. 

Pour en savoir plus sur l’ensemble des mesures de report des cotisations et contributions sociales, 

 cliquez ici