Rappel sur l’obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail

A compter du 1er avril 2022, la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle se fait obligatoirement à partir de la plateforme téléservice. ( https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil )

Néanmoins, il restera possible d’indiquer à l’autorité administrative compétente si l’on n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice. Cette démarche pourra alors s’effectuer par le dépôt d’un formulaire auprès du DREETS (Cerfa 4598*01).

NB : la demande d’autorisation formulée auprès de l’inspection du travail ne peut pas être saisie en ligne lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé.

Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044488101