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Les notes et factures

jeudi 14 mars 2019

La note (de restaurant ou d’hôtel) et la facture sont deux documents distincts qui ne doivent pas être confondus.

La note est établie entre un commerçant et un non commerçant alors que la facture concerne les rapports entre professionnels.

I. La note de restaurant ou d’hôtel

La note, délivrée par un prestataire de services à un non commerçant, est obligatoire lorsque le prix atteint au minimum 25 euros. Elle est également obligatoire, quel qu’en soit le montant, dès lors que le client en fait la demande.

Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur la note :

La date,
Le nom, l’adresse, la raison sociale de l’établissement (pour les hôtels : la catégorie, le numéro de la chambre),
Le détail des prestations fournies et leurs prix (pour les hôtels : la durée du séjour),
Le total à payer avec identification du service au taux pratiqué par l’établissement, et le montant hors taxe et TTC.

Concernant la note de restaurant, la mention « service compris » doit être précisée sur le menu uniquement si le personnel est rémunéré au pourcentage service (arrêté du 27 mars 1987). Le taux pratiqué doit alors être indiqué (en pourcentage).

Tout manquement aux dispositions de l’article L. 112-1 du Code de la consommation et aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L. 131-5 du Code de la consommation).

La mention « prix net », elle figure sur les notes de restaurant lorsque les salariés perçoivent un salaire mensuel fixe, indépendamment du chiffre d’affaires (cette mention s’oppose à « prix service compris »).

Les notes doivent être conservées deux ans et les conditions d’obligation de délivrance de la note doivent être précisées à la caisse :

Article L441-9 - Code de commerce - Légifrance

Article 289 - Code général des impôts - Légifrance

Article 242 nonies A - Code général des impôts, annexe II - Légifrance

II. La facture

La facture vise les transactions entre professionnels.

L’hôtelier ou le restaurateur a donc l’obligation de remettre une facture à tout client « professionnel » (entreprise ou client consommant dans le cadre de son activité professionnelle) qui la lui demande.

La facture doit comporter les mentions suivantes :

Date de la facture
Numéro de facture (unique et chronologique)
Date de la prestation
Identité du prestataire : nom ou raison sociale / adresse / n° SIREN-SIRET / RCS + ville d’immatriculation (si société) / forme juridique et capital social (si société)
Identité de l’acheteur : nom ou raison sociale / adresse / adresse de livraison si différente / numéro de TVA intracommunautaire (vendeur et acheteur si tous deux assujettis)
Désignation des biens ou services (quantité, nature, référence…)
Prix unitaire HT
Réductions éventuelles
Montant total HT, taux de TVA appliqué, montant de TVA
Montant total TTC
Conditions de paiement : le cas échéant délai de paiement / escompte éventuel
Pénalités de retard : taux applicable
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

À compter du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions obligatoires devront également figurer sur les factures :

Le numéro SIREN du client ;
La mention indiquant si l’opération faisant l’objet de la facture consiste exclusivement en une livraison de biens, exclusivement en une prestation de services, ou en une opération comprenant à la fois une livraison de biens et une prestation de services ;
La mention relative à l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, lorsqu’elle est applicable ;
L’adresse complète de livraison des biens lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation du client.

Le professionnel doit conserver un double de chaque facture pendant la durée prévue par les règles fiscales et comptables applicables et pouvoir les présenter en cas de contrôle.

III. Facturation électronique et e-reporting : ce qui change à partir du 1er septembre 2026

Les obligations décrites ci-dessus restent applicables, mais leurs modalités de transmission évoluent avec la réforme de la facturation électronique.

La note remise au client particulier ne change pas. La facturation électronique ne concerne que les transactions entre entreprises assujetties à la TVA. Vous continuez donc à remettre à votre client une note ou un ticket de caisse dans les conditions rappelées au point I.

Les factures entre professionnels basculent au format électronique. Le calendrier est le suivant :

1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre s’applique aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire.
1er septembre 2027 : l’obligation d’émettre est étendue aux PME et aux TPE — ce qui concerne la très grande majorité des établissements du secteur.

Le e-reporting concerne vos ventes aux particuliers. Même si vous n’émettez pas de facture à un client particulier, vous devrez transmettre à l’administration fiscale les données de ces transactions (ventes B2C, opérations internationales, et encaissements pour les prestations dont la TVA est exigible à l’encaissement). Le e-reporting suit le même calendrier que l’obligation d’émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et TPE.

En pratique, pour les opérations réalisées avec des particuliers (B2C), les données de transactions sont transmises de manière agrégée par jour, notamment avec le montant total HT et la TVA correspondante, ventilés par taux de TVA.

Le paramétrage de votre logiciel de caisse — ventilation par taux de TVA et cohérence caisse/comptabilité — devient de ce fait un point de vigilance central.