Les obligations dans les restaurants

Le décret du 13 février 2025 modifie le décret du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration. Cette élargissement de l’obligation d’affichage de l’origine des viandes avait déjà était mise en place temporairement du 1er mars 2022 au 29 février 2024 (décret du 26 janvier 2022).
Ainsi, outre l’information sur l’origine de la viande bovine, l’information sur l’origine ou la provenance des viandes des animaux des espèces porcines, ovines (…)

La DGCCRF vient de publier une information qui rend ce décret non applicable à ce jour.
En effet, tant que la législation n’a pas évolué pour imposer une obligation d’information entre les professionnels sur l’origine des viandes achetées déjà préparés, le décret ne peut entrer pleinement en application.
Cette évolution de la législation pourrait intervenir dans l’avenir notamment à l’occasion de la révision du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant (…)

Le décret n°2024-144 du 26 février 2024 vient encadrer l’usage des dénominations utilisées pour les denrées alimentaires qui contiennent des protéines végétales.
Toutefois,

L’article L412-11 du Code de la consommation impose aux débits de boissons (à consommer sur place ou à emporter) et aux restaurants d’informer les consommateurs de la provenance des vins sur les menus, cartes des vins ou tout autre support.
Le décret du 22 juillet 2022 précise que la provenance devant être indiquée est le ou les pays d’origine du vin ou sa provenance européenne.
Le cas échéant, la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée des (…)

L’article 62 de la loi EGALIM pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 30 octobre 2018 (article L541-15-7 du Code de l’environnement) impose,
à compter du 1er juillet 2021, la mise à disposition de doggy bag dans les restaurants et débits de boissons.
Ainsi, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place doivent être mis (…)

Contrairement aux hôteliers, les restaurateurs ne sont pas soumis à un régime spécifique de responsabilité. La responsabilité des restaurateurs peut être engagée sur la base des articles 1927 et 1928 du Code Civil, relatifs au dépôt volontaire.
I. Le vestiaire A. Le vestiaire gardé avec contremarque La responsabilité du restaurateur est automatique si ce dernier est dans l’impossibilité de restituer les biens au client alors même que celui-ci présente la contre-marque qui lui a été (…)

Le titre de Maitre Restaurateur a été révisé par le dé-cret n° 2015-348 du 26 mars 2015 et l’arrêté du 26 mars 2015 portant cahier des charges du titre.
Pour obtenir le titre de Maître Restaurateur, le deman-deur doit répondre à des conditions cumulatives de qualification, d’exercice et de respect d’un cahier des charges. Le candidat à l’attribution satisfaisant à ces conditions doit faire réaliser un audit externe et soumettre sa candidature au préfet du département.
I. Les (…)

L’arrivée de l’automne marque également le retour du gibier sur les cartes des restaurateurs. La commercialisation de ce produit de saison implique le respect d’un cadre réglementaire, fixé principalement par le code de l’environnement.
I. A quelle période peut-on proposer du gibier ? La réglementation en vigueur autorise la commercialisation de gibier toute l’année, sauf en Alsace et en Moselle.
Pour autant, il faut opérer une distinction : • Le gibier d’élevage peut être commercialisé (…)

I. Quelles sont les obligations ? L’utilisation dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d’une substance ou d’un produit énuméré à l’annexe II du règlement européen n°1169/2011 (liste des 14 allergènes) provoquant des allergies ou des intolérances, et encore présent dans le produit fini, même sous une forme modifiée, devra être portée à la connaissance du consommateur final et des établissements de restauration. (…)

Le décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 a été publié au Journal Officiel (7 mai 2015). Il modifie la définition et les modalités de mise en œuvre de la mention « fait maison ».
I. L’obligation principale demeure Les personnes ou entreprises qui transforment ou dis-tribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout (…)