Les obligations dans les restaurants

Comme pour les menus et cartes des mets, la conception de la carte des vins mérite une attention particulière. Elle résulte d’une réflexion sur les boissons proposées et de l’application de règles et principes.
Le code de la consommation fixe une obligation générale d’information pour tout professionnel. Avant la conclusion du contrat, le consommateur doit être en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien et du service, il doit pouvoir bénéficier d’une information (…)

I. A l’extérieur de l’établissement
Doivent être affichés :
les menus et cartes, y compris du jour : le prix de chaque prestation devra être précisé ainsi que la mention relative à la boisson (« boisson comprise /non comprise). Si la boisson est comprise, on indiquera sa nature, sa contenance. L’affichage doit être fait de manière apparente et lisible de l’extérieur pendant toute la durée du service et nécessairement à partir de 11H30 pour le service de midi et 18H pour le service du (…)