La licence d’entrepreneur de spectacles

Depuis le 1er octobre 2019, la licence d’entrepreneur de spectacles a été remplacée par un récépissé de déclaration d’activité, qui vaut licence. L’activité relève désormais d’un régime déclaratif : il n’est plus nécessaire de solliciter une autorisation préalable, mais de déposer une déclaration répondant aux conditions prévues par les textes.

Le numéro du récépissé doit obligatoirement figurer sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. À défaut, des sanctions administratives peuvent être prononcées.

Le récépissé est incessible. Lorsqu’il est délivré à une personne morale, celle-ci doit justifier de la présence, au sein de son organisation, d’une ou plusieurs personnes remplissant les conditions de compétence ou d’expérience exigées.

I. Qui est concerné ?

Les entrepreneurs de spectacles

Le récépissé est obligatoire pour toute structure, publique ou privée, à but lucratif ou non, dont l’activité principale consiste à produire ou diffuser des spectacles vivants ou à exploiter un lieu de spectacles, en employant des artistes.

Trois catégories correspondent aux différentes activités pouvant être exercées. Une même entreprise peut détenir plusieurs récépissés.

• Catégorie 1 : exploitant d’un lieu de spectacles aménagé pour les représentations publiques ;
• Catégorie 2  : producteur de spectacles ou entrepreneur de tournées assurant la responsabilité du plateau artistique, notamment en qualité d’employeur ;
• Catégorie 3 : diffuseur de spectacles chargé, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, ou entrepreneur de tournées n’assumant pas la responsabilité du plateau artistique.

Les activités accessoires

Lorsqu’une entreprise n’a pas pour activité principale l’organisation de spectacles, le récépissé n’est obligatoire que si elle organise plus de six représentations par an avec au moins un artiste rémunéré.

Ainsi, un hôtel, un café, un restaurant ou une discothèque qui dépasse ce seuil doit détenir le récépissé correspondant à l’activité exercée.

Les organisateurs occasionnels

Les organisateurs qui ne dépassent pas six représentations par an avec au moins un artiste rémunéré ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration d’activité.

En revanche, lorsqu’ils emploient des artistes ou des techniciens du spectacle, ils doivent obligatoirement effectuer les formalités d’embauche par l’intermédiaire du Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) : https://www.guso.fr/information/accueil

Les groupements d’artistes amateurs bénévoles qui font occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes rémunérés ne sont pas tenus de détenir un récépissé.

En revanche, au-delà de six représentations par an avec au moins un artiste rémunéré, ils sont soumis au régime applicable aux entrepreneurs de spectacles.

II. Conditions de délivrance du récépissé

La délivrance du récépissé est subordonnée au respect des dispositions applicables en matière de droit du travail, de protection sociale, de propriété littéraire et artistique ainsi que de la réglementation des spectacles vivants.

Compétence ou expérience professionnelle

Le déclarant doit justifier de l’une des conditions suivantes :

• Être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un titre de niveau équivalent inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• Justifier d’au moins six mois d’expérience professionnelle dans le domaine du spectacle vivant
• Justifier d’une formation professionnelle d’au moins 125 heures, ou d’un ensemble de compétences dans ce domaine.

Lorsque l’activité est exercée par une personne morale, ces conditions doivent être remplies par une ou plusieurs personnes présentes au sein de l’entreprise.

Autres conditions

Le déclarant doit également :

• Être majeur
• Ne pas avoir fait l’objet d’une décision judiciaire lui interdisant l’exercice d’une activité commerciale ;
• Pour les exploitants relevant de la catégorie 1, avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature des lieux ou justifier de la présence, dans l’entreprise, d’une personne remplissant cette condition.

III. Déclaration d’activité

La déclaration d’activité s’effectue exclusivement en ligne auprès du préfet de région compétent, via la plateforme dédiée du ministère de la Culture.

Le récépissé est délivré sous réserve que les conditions prévues par les textes soient remplies.

L’administration dispose d’un délai d’un mois pour s’opposer à la déclaration. À l’issue de ce délai, en l’absence d’opposition, le récépissé vaut licence.

Le récépissé est valable cinq ans. Son renouvellement s’effectue selon la même procédure. En cas de manquement aux obligations applicables, notamment en matière de sécurité des spectacles, le préfet de région peut le retirer.

IV. Sanctions

Le défaut de récépissé est passible d’une amende administrative de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale, avec, le cas échéant, une fermeture de l’établissement pouvant aller jusqu’à un an. L’absence de mention du numéro de récépissé sur les supports de communication et les billets est sanctionnée d’une amende de 800 € ou 2 000 €.

Les modalités de déclaration, de renouvellement et l’accès au téléservice sont disponibles sur la Plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants du ministère de la Culture :

👉 https://www.culture.gouv.fr/thematiques/theatre-spectacles/pour-les-professionnels/plateforme-des-entrepreneurs-de-spectacles-vivants

Les juristes du Département juridique du GHR se tiennent à votre disposition pour toute question.