La limite de paiement en espèce

La loi interdit le paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique d’une dette supérieure à un montant fixé par décret (article L112-6 I du Code monétaire et financier).

Le plafond avait été fixé à 1 000 € quel que soit le moyen de paiement (espèces ou monnaie électronique) lorsque le débiteur a son domicile sur le territoire français ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.

Un décret en date du 30 décembre 2016 modifie l’article D.112-3 du code monétaire et financier en apportant une distinction selon que le paiement est effectué en espèces ou au moyen de monnaie

électronique :

• Le paiement en espèces reste plafonné à 1 000 € ;

• Le paiement au moyen de monnaie électronique est rehaussé à 3 000 €.

Lorsque le débiteur n’a pas son domicile fiscal sur le territoire français et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle, le plafond est fixé à 15 000 euros pour les paiements effectués en espèces et au moyen de monnaie électronique.

Autrement dit, il est interdit à tous les professionnels, ainsi qu’aux particuliers résidant fiscalement en France, de régler en espèces une dette supérieure à 1 000 € et à 3 000 € en monnaie électronique.

Le seuil est porté à 15 000 € si le débiteur n’a pas son domicile fiscal en France et que la dette n’est pas due dans le cadre d’une activité professionnelle.