Les nouvelles conditions de financements 2019

Pour que votre
formation puisse être prise en charge par le Fafih, vérifiez que votre
prestataire est bien “référencé Qualité Fafih” en cliquant ici.

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Le financement des contrats de professionnalisation est modulé selon le diplôme préparé. Consultez la grille de modulation des coûts.

Pour
la Branche HCR, la formation de tuteur obligatoire est le Permis de
former. Le tuteur doit justifier de l’obtention du Permis de former au
moment de la conclusion du contrat. A défaut, la demande de prise en
charge sera refusée.

PRO A

Les
actions de formations relevant de la PRO A doivent préparer à un
diplôme, titre à finalité professionnelle, CQP, qualification reconnue
dans les classifications d’une CCN de branche.

La durée minimum est de 150 heures et un financement au réel des coûts pédagogiques dans un plafond de 20 € HT de l’heure.

LE PERMIS DE FORMER (pour la Branche HCR)
Le
Permis de former est une formation obligatoire spécifique à la Branche
HCR (hôtels, cafés, restaurants) et harmonisée sur tout le territoire.
En mettant en place ce dispositif unique, la Branche montre son
attachement à la pédagogie de l’alternance : elle souhaite offrir aux
professionnels de demain une formation de qualité afin de transmettre
leurs savoir-faire.

Elle permet aux tuteurs et maîtres d’apprentissage de maîtriser pleinement :

• les règles du contrat d’alternance,
• l’accueil, l’information, la communication,
• l’encadrement et l’accompagnement,
• l’évaluation,
• le transfert des compétences.

La formation comprend deux modules :

• une formation initiale de 14 heures,
• une mise à jour de 7 heures, tous les 4 ans.

Le financement s’effectue sur le plan de développement des compétences de l’entreprise ou dans le cadre des Actions de Branches à hauteur de 30 € HT de l’heure. 

ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

Le plafond annuel de prise en charge des coûts pédagogiques est de 1 000 € HT par entreprise.
Le
financement des sessions de formations en intra-entreprise (regroupant
les salariés d’une même entreprise) est soumis à l’étude et l’accord
préalable de la délégation régionale. Ces sessions doivent comporter au
minimum 8 stagiaires. 

Vous avez également accès aux Actions de Branches (voir
conditions de prise en charge dans la rubrique suivante). Les
formations obligatoires doivent être prioritairement réalisées dans le
cadre des Actions de Branches.

Versement volontaire

Pour des besoins d’accompagnement dépassant ces possibilités de financement, vous êtes invités à contacter votre délégation régionale pour une analyse globale de votre projet.

Votre projet de formation sera analysé par votre conseiller en formation, qui pourra vous proposer d’entrer dans une démarche de « versement volontaire ».

Un
versement volontaire peut être requis pour l’accès à certains
dispositifs cofinancés ; votre Conseiller formation vous assistera pour
en déterminer le montant requis ; des frais de gestion s’appliquent à ce
versement.

ENTREPRISES DE 50 SALARIES ET PLUS

Versement volontaire
La prise en charge du plan de formation se fait uniquement sur la base d’un versement volontaire soumis à des frais de gestion. 

Il
se concrétise par la signature d’un protocole d’accord par lequel vous
externalisez auprès du Fafih vos dépenses de formation.

Votre conseiller formation est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Seules
les entreprises employant moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un
financement dans le cadre des Actions de Branches, à hauteur de :

• 5 stagiaires pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
• 6 stagiaires pour les entreprises de 11 à 20 salariés ;
• 7 stagiaires pour les entreprises de 21 à 30 salariés ;
• 8 stagiaires pour les entreprises de 31 à 40 salariés ;
• 9 stagiaires pour les entreprises de 41 à 49 salariés.

La prise en charge des coûts pédagogiques est assurée en totalité pour les formations obligatoires.

Liste des formations obligatoires qui doivent être prioritairement réalisées dans le cadre des Actions de Branches :

• Hygiène et sécurité en hôtellerie et restauration,
• Allergènes,
• Manipulation des denrées alimentaires,
• Méthode HACCP,
• Sauveteur Secouriste du Travail,
• Habilitation électrique et sécurité incendie,
• Licence spectacle.

Pour les formations non obligatoires, le financement est plafonné à 14 heures et avec un coût horaire plafonné à 20 € HT.

Les sessions de formations en inter-entreprises doivent comporter au moins 2 entreprises différentes.

Les
sessions de formations en intra-entreprises (regroupant les salariés
d’une même entreprise) doivent comporter au minimum 8 stagiaires et au
maximum 9 stagiaires.

Pour rappel, l’inscription en ligne des stagiaires aux Actions de Branches ne vaut pas accord de prise en charge !

Les
actions de formation relevant du Compte Personnel de Formation sont
financées à hauteur de 15 € HT de l’heure pour les coûts pédagogiques et
les salaires dans la limite de 50% des coûts pédagogiques.

Les
entreprises qui se créent en cours d’année 2019, ou créées en 2018 avec
un effectif et une masse salariale à zéro, peuvent accéder à certains
dispositifs mutualisés de l’OPCO, sous réserve d’un versement volontaire
sans frais de gestion, selon les conditions ci-dessous :

• entreprises de moins de 11 salariés au moment de la demande : versement de 250 € HT forfaitaire,
• entreprises entre 11 à moins de 50 salariés au moment de la demande : versement de 500 € HT forfaitaire.

Le
versement du Pack créateur donne accès au financement des contrats de
professionnalisation, de la PRO A, du plan de développement des
compétences, des Actions de Branches et du Compte Personnel de
Formation.