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Être titulaire d’un permis d’exploitation à jour est obligatoire !
vendredi 18 octobre 2019, par
Comme le dispose l’article 3332-1-1 du code de la santé publique, une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un établissement pourvu de la licence restaurant est obligatoire.
Toute personne déclarant la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place nécessite d’avoir un permis d’exploitation à jour.
Exercer une activité d’exploitant tout en ayant un permis d’exploitation dont la période de validité a expiré vous expose à une amende forfaitaire de 3750€.
Inscrivrez-vous à une de nos prochaines session pour éviter l’amende !
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