Les actions du GNI-SYNHORCAT sur la moralisation d’internet

Depuis de nombreuses années le GNI-SYNHORCAT, membre
co-fondateur du GNI, travaille au quotidien auprès des institutions
publiques : les élus et les équipes rencontrent tous les jours députés,
sénateurs, ministres et leurs cabinets, auprès desquels un lobby intense est
mené en permanence en faveur des entreprises indépendantes du secteur des
cafés, hôtels, restaurants, discothèques et traiteurs. Dans le même
temps, les équipes ont engagé, assistées par des avocats de haut niveau,
une multitude d’actions contentieuses en vue de défendre les intérêts de la
branche, face à la concurrence dérégulée des plateformes numériques et des
pratiques abusives.

Aujourd’hui 90% des consommateurs utilisent
internet avant tout achat de biens ou de services, en ligne comme auprès
d’établissements réels. Le tourisme est le secteur le plus concerné par ces
nouvelles pratiques, avec 85% des Français qui consultent les avis en ligne
avant une réservation dans l’hôtellerie et la restauration et 60% d’entre eux
qui réservent en ligne au moins un service.

Le GNI-SYNHORCAT a obtenu gain de cause sur certains
sujets de première importance comme la fin de la parité tarifaire au début de
l’été 2015, victoire sans précédent au niveau européen ou un début de
moralisation des plateformes en ligne avec la Loi pour une République numérique
en octobre 2016.

Il continue toutefois à se battre pour d’autres
causes. De nouveaux enjeux sont en effet récemment apparus. Vous trouverez
ci-après un tour d’horizon des actions de votre organisation professionnelle
dans le domaine du numérique. Il fallait agir.

Ce qui a été obtenu (en chronologie inversée)

Décembre 2016 :

· 
Loi de Finances 2016 rectificative : L’article
87 de la Loi de Finance 2016 est modifié pour donner l’obligation pour les
plateformes de transmettre aux services fiscaux une copie du document
récapitulant le montant des revenus qui ont enregistrés par utilisateur.

· 
Loi de Finances pour la Sécurité
sociale 2017 : L’article 10 exige que les loueurs de location de meublés
de tourisme cotisent au RSI à partir de 23000€ de revenus.

Retrouvez ici l’édito sur les réglementations adoptées en 2016 concernant
les meublés de tourisme : https://www.ghr.fr/europe-numerique/actualites/article/endif-le-point-sur-la-regulation

Novembre 2016 : Suite à la saisine du Ministre de
l’Economie, rejoint rapidement par le GNI-SYNHORCAT, verdict de la 1^ère
Chambre du Tribunal de Commerce de Paris
pour l’Affaire Booking.com.

Cette décision
prévoit :

• L’interdiction
  des clauses de parité tarifaire et des clauses de parité de disponibilité
• L’interdiction des clauses restreignant la
  liberté de l’hôtelier de prospecter des clients
• L’interdiction de l’entrave à la liberté de
  l’hôtelier de retrouver des conditions de classement claires

Le point fort de cette
décision est que non seulement les clauses contractuelles correspondantes ont
été jugées illicites, mais le Tribunal de Commerce de Paris a enjoint
Booking.com de ne plus en faire mention ni de mettre en œuvre de telles
pratiques.

Retrouvez ici l’article sur ce jugement du Tribunal de Commerce de Paris
du 29 novembre 2016 : https://www.ghr.fr/europe-numerique/plateformes-de-reservation/article/tribunal-de-commerce-face-a-booking-com-une-nouvelle-victoire-du-gni?var_mode=calcul

Octobre 2016 : Adoption
de la Loi pour une République numérique (N°2016-1321 du 7 octobre 2016).
Le GNI y a travaillé en collaboration avec de nombreux parlementaires pour
aboutir à trois articles qui devraient permettre d’améliorer la loyauté des
plateformes en ligne en obligeant :

• Toutes les
  plateformes en ligne à délivrer aux
  consommateurs des informations claires loyales et transparentes
  notamment sur leur classement que sur leur fonctionnement (Article 49)
• Les
  plateformes de location de meublés de tourisme à publier un numéro d’enregistrement des meublés (après
  déclaration du loueur) et à vérifier
  qu’une résidence principale n’est pas louée plus de 120 jours par an
  (Article 51)
• Les
  plateformes d’avis en ligne (de même que tous les sites qui collectent,
  traitent et publient des avis) d’informer les consommateurs sur les modalités de contrôle et de mettre
  en place un service de signalement
  des avis frauduleux (Article 52)

Retrouvez
ici l’article sur la Loi pour une République numérique : https://www.ghr.fr/europe-numerique/economie-collaborative/article/loi-pour-une-republique-numerique

Mai 2016 : Booking.com publie sa Charte de Bonnes Pratiques que le GNI a discuté
pour faire entendre les intérêts des hôteliers et tendre à l’amélioration des
relations entre la plateforme et les hôtels. Deux de ces bonnes pratiques sont
réellement des avancées :

• Booking.com
  ne peut plus gérer de litige avec
  un client sans l’avis de l’hôtel. (BP 22)
• En cas de
  différend avec la plateforme, Booking.com a désigné un interlocuteur unique avec qui le
  GNI discute régulièrement. (BP24)

Retrouvez ici l’article sur
l’analyse de la Charte de Booking.com par le GNI : https://www.ghr.fr/europe-numerique/bonnes-pratiques-1189/article/nouvelle-charte-de-bonnes 

Décembre 2015 : L’article 87 de la Loi de Finance 2016
donne l’obligation pour les plateformes de transmettre aux utilisateurs
un document récapitulant le montant des revenus qu’ils ont enregistrés.

Juillet 2015 : Adoption de la Loi Macron (N°2015-990 du 6 août 2015). Le GNI y
a introduit et soutenu l’article 133 sur les relations entre hôteliers et
plateformes de réservation en ligne, qui a abouti à :

• La
  suppression définitive de la parité tarifaire, également dans les contrats
  déjà existants.
• L’instauration
  de l’obligation d’un contrat de mandat  : L’hôtelier reste
  libre d’accorder à ses clients tout avantage tarifaire ou promotionnel
  qu’il juge approprié. Les hôteliers reprennent la liberté commerciale et
  tarifaire sur les canaux online et offline.

Retrouvez
ici l’article sur la loi Macron et ses bonnes pratiques : https://www.ghr.fr/internet-le-secteur-chr/actualites/article/la-loi-macron-votee

Mai 2015 : Suite à la saisine du Ministre de l’Economie, rejoint
rapidement par le GNI-SYNHORCAT, verdict de la 13ème Chambre du Tribunal de Commerce de Paris pour
l’Affaire Expedia.

Cette décision
prévoit :

• La nullité
  des clauses de parité tarifaire et de conditions au sein des
  contrats ;
• L’exécution
  provisoire de cette décision

Avril 2015 : Suite à la saisine du GNI-SYNHORCAT
en 2013, l’Autorité de la concurrence
accepte les engagements de Booking.com :

• Alignement
  des parités tarifaires et des conditions, désormais restreintes, à savoir
  maintien de ces parités entre Booking.com et le site web de
  l’hôtelier ;
• Suppression
  complète de la parité de disponibilité ;
• Possibilité
  pour les hôteliers de contacter les Clients antérieurs ;
• Un bilan
  de la situation à l’automne 2016.

Retrouvez ici le Communiqué de presse sur la Décision de l’Autorité de
la concurrence : https://www.ghr.fr/gni/article/le-compte-n-y-est-toujours-pas

Mars 2014 : Adoption de la Loi
ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014). Le GNI-SYNHORCAT avait activement
défendu :

• La
  possibilité pour toutes les communes d’exiger des propriétaires une demande d’autorisation préalable au
  changement d’usage ;
• L’obligation
  pour les intermédiaires de rappeler
  aux loueurs la réglementation et d’obtenir de leur part une
  déclaration sur l’honneur qu’ils respectent bien leurs obligations.

Retrouvez
ici la brève sur la décision du Conseil constitutionnel concernant la Loi
ALUR : https://www.ghr.fr/actualites/article/le-conseil-constitutionnel-s-est

Septembre 2013 : suite à sa saisine en juin 2012 par
le GNI-SYNHORCAT, la Commission d’Examen
des Pratiques Commerciales (CEPC) rend son avis sur la conformité au droit
de la concurrence de différentes clauses
inclues dans les contrats conclus entre les hôteliers et des entreprises
exploitant les principaux sites de réservation hôtelière.

Cet avis indique que les clauses de parité sont frappées de nullité « dès
l’instant qu’elles prévoient un alignement automatique sur les conditions plus
favorables accordées aux concurrents » (article L. 442-6-II-d du code de commerce).

Retrouvez ici l’article
sur l’Action devant la CEPC : https://www.ghr.fr/europe-numerique/actualites/article/pratiques-des-sites-de-reservation

Juillet 2013 : après deux ans de travail intense
effectué avec le GNI-SYNHORCAT lors de sa rédaction, l’AFNOR publie la norme NF Z74-501 « Avis en ligne de
consommateurs ». Cette norme demande :

 l’identification de l’auteur

 la vérification de l’expérience de consommation

 un délai de péremption des avis pour les professionnels de
l’hôtellerie-restauration.
Malheureusement à ce jour, cette norme n’est que d’application volontaire. Le GNI-SYNHORCAT
a demandé depuis à TripAdvisor, la plus grande plateforme d’avis en ligne,
d’appliquer cette norme, mais il a essuyé un refus. Il travaille depuis à
rendre la norme obligatoire de manière législative.

Retrouvez
ici l’article sur la norme AFNOR sur les avis en ligne : https://www.ghr.fr/europe-numerique/bonnes-pratiques-1189/article/la-norme-afnor-sur-les-avis-en

Octobre 2011 : suite à une saisine du GNI-SYNHORCAT
en 2009, le Tribunal de Commerce de
Paris condamne TripAdvisor, Expedia et Hotels.com en demandant
l’interdiction :

 des mentions trompeuses concernant la disponibilité des hôtels ;

 des offres promotionnelles mensongères utilisant les noms des hôtels sans
leur accord.

Retrouvez
ici l’article sur l’affaire contre Expedia : https://www.ghr.fr/europe-numerique/actualites/article/l-affaire-synhorcat-c-expedia

Les actions à venir du SYNHORCAT

Le Brandjacking (utilisation des marques déposées en
vue d’opérations marketing) est l’enjeu majeur que le GNI se donne pour
objectif de combattre. Déjà abordé dans chacune des actions citées ci-dessus,
le GNI et ses partenaires ont systématiquement été déboutés du fait d’une
jurisprudence européenne qui s’appuie sur la Directive 89/104 et le Règlement
No 40/94.

Les équipes et les élus agissent au quotidien à
Bruxelles, en liaison avec L’HOTREC, organisation européenne représentant les
intérêts du secteur, en vue d’influer au plus haut niveau européen sur cette
problématique.