Plateformes en ligne

Jeudi 10 juillet, la DGCCRF a publié une injonction émise à l’égard de Booking.com afin que la plateforme mette en conformité ses Conditions Générales de Prestation (CGP) avec le règlement P2B[i] et le Code de commerce.
Quel est le contexte de cette mise en demeure ?
Depuis de nombreuses années, les professionnels du secteur hôtelier alertent leurs organisations sur les pratiques déloyales instaurées par certaines plateformes numériques. Cette décision historique vient récompenser leur (…)

Le 10 juillet, la DGCCRF a publié une injonction officielle à l’encontre de Booking.com, exigeant que la plateforme mette ses Conditions Générales de Prestation (CGP) en conformité avec le règlement européen P2B et le Code de commerce français.
Ce qu’il faut retenir : la DGCCRF pointe des clauses « manifestement déséquilibrées » au détriment des hôteliers, notamment en matière de transparence, de liberté tarifaire et de conditions de suspension de compte.
Cette décision est le résultat (…)

Booking.com a été officiellement reconnu le 13 mai dernier comme « contrôleur d’accès » (ou gatekeeper) par la Commission européenne. Ce terme, fait référence au statut spécifique qu’accorde le Digital Market Acts (DMA) aux très grandes plateformes en ligne.
Le DMA est un règlement européen entré en vigueur en mars dernier qui a pour objectif de réguler les contrôleurs d’accès et ce, afin de rendre le marché plus équitable pour l’ensemble des acteurs économiques. Après s’être appliqué aux (…)

Le DMA est entré en vigueur 7 mars 2024 et avec lui la confirmation du nouvel affichage des résultats de recherche sur Google. Le GHR travaille avec Google d’une part et la Commission européenne d’autre part pour alerter sur les conséquences néfastes pour les établissements indépendants du secteur GHR.
Qu’est-ce que le DMA ?
Le Digital Market Act est un Règlement européen qui ne s’applique qu’aux contrôleurs d’accès. Pour l’instant il s’agit essentiellement des GAFAM mais d’ici 2025, (…)

Le 1er octobre 2023, la loi obligeant les plateformes numériques de publier leur cyberscore aux consommateurs entre en vigueur. Malheureusement, peu de plateformes du tourisme sont concernées, pour l’instant...
La Loi n° 2022-309 du 3 mars 2022
Le 3 mars 2022, la Loi « pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public » a été adoptée, créant l’article L. 111-7-3 du Code de la consommation. Cet article oblige les plateformes (…)

Depuis le 9 juin 2023, une nouvelle loi française encadre le rôle des influenceurs. Découvrez les dispositions qui peuvent concerner vos établissements.
La Loi du 9 juin 2023
Le 9 juin 2023 la Loi N° 2023-451 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été adoptée. Elle définit le terme influenceur comme toute personne (physique ou morale) qui utilise sa notoriété pour faire la promotion sur une plateforme en ligne (…)

Les deux Règlements européens Digital Service Act et Digital Market Act vont prochainement être publiés pour entrer en vigueur dans les États Membres, dont la France au plus tard au 1er janvier 2024.
Pour Mélissa Morandi, Co-Présidente de la Commission Europe et Numérique « Le GNI travaille depuis plus de 10 ans sur la moralisation et la responsabilisation des plateformes numériques. Ces deux textes européens sont une avancée règlementaire forte que nous attendions depuis longtemps. Nous (…)

Si vous pensiez que vous étiez seuls face aux plateformes numériques multinationales, c’était sans compter sur le GNI. Grâce à son Département Europe et Numérique le GNI entretient des relations étroites avec chacune des grandes plateformes. Ces relations permettent d’obtenir des avancées qui apparaissent parfois dérisoires et pourtant fondamentales pour le bon fonctionnement des relations.
Avec la crise de la Covid-19 le Département a encore plus resserré ses liens avec les plateformes (…)

Ne ratez pas votre réouverture après 3 mois sans activité (ou presque !) en négligeant votre visibilité sur le web ! Pensez à bien mettre à jour toutes les pages où vous êtes visibles. Le GNI vous confie quelques astuces. Les pages directesAnnoncer l’ouverture
Que vous ayez un site web direct ou des pages sur les réseaux sociaux, n’oubliez surtout pas d’annoncer votre réouverture ! Cela peut être fait très simplement par un bandeau dédié sur toutes les pages de votre site ou un post (…)

Le 20 juin 2019 après une grosse année de discussions et d’amendement, le Règlement européen encadrant les relations entre les entreprises et les plateformes numériques a été adopté. Il entre en vigueur le 12 juillet 2020. Son objectif est de garantir plus de transparence et d’équité dans les relations entre les entreprises utilisatrices et les plateformes numériques. De nombreuses dispositions sont largement inspirées de la France ! Les dispositions du Règlement
Tout d’abord le champ (…)