Les mentions légales d’un site web

Les mentions légales d’un site web sont obligatoires ! Encore trop souvent les webmasters les oublient, mais c’est le professionnel qui en porte la responsabilité (375000€ d’amende). Le GHR fait le point avec vous de ce qu’elles doivent comporter.

Les mentions légales ont pour objectif d’informer les internautes et les consommateurs de manière lisible et compréhensible sur l’utilisation du site web et sur les modalités de vente en cas de réservation.

Il faut donc :

1) Votre identification

• Identité de l’entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social.
• Numéro d’immatriculation au RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés et/ou numéro Siren
• Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
• Numéro d’identification à la TVA
• Identité de l’hébergeur : Entreprise en charge de stocker sur ses serveurs les données du site internet du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone

2) Vos CGV Le lien vers vos CGV

Un résumé avec les mentions suivantes

Par exemple :
• Absence du droit de rétractation :
« Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le client ne dispose pas de droit de rétractation sur les prestations de services d’hébergement et de restauration.  »
• Caution ou garantie à fournir par le client, donc dans le secteur HCR l’indemnité de no show ou d’annulation/modification tardive. A noter que fiscalement il y a une différence de traitement entre une prestation non effectuée (comme dans le cas d’une réservation NANR) pour laquelle la TVA doit être liquidée et une indemnité comme dans le cas d’un no show pour lequel la TVA n’a pas lieu d’être liquidée. Certains contrôles fiscaux requalifient les indemnités de no show en prestations non effectuées du fait de la formulation utilisée dans les CGV. Le GHR vous en dit plus dans cet article : Arrhes, acomptes, no show, faut-il appliquer de la TVA ?

​​​​​​​• Modalités de règlement des litiges

« Conformément à l’ Article L612-1 du Code de la consommation les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L’établissement [Nom de l’établissement] relève du Médiateur à la consommation suivant : [nom, adresse et site internet du médiateur choisi] Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges  »

NB : Pour votre information voici l’article du GHR sur votre obligation d’avoir un médiateur à la consommation et celui que nous vous invitons à choisir si vous souhaitez une recommandation : https://www.ghr.fr/reglementation-fiscalite/la-mediation-a-la-consommation-11444

• Information sur les prix yieldés

Le 27 janvier 2020 le Conseil National de la Consommation a publié un Avis sur la gestion fine des prix. Cet Avis prévoit que les professionnels sensibilisent les consommateurs à cette pratique.
Cette information aux consommateurs permet également aux prestataires de services de justifier que les modulations de prix effectuée relève bien du yield management (ou gestion fine du prix) et non pas d’une réduction de prix soumis aux dispositions de Article L. 112-1-1 du code de la consommation. Le GHR vous encourage à indiquer la mention suivante dans vos mentions légales et dans vos Conditions Générales de Vente : « Les prix émis sont déterminés par une pratique de gestion fine des prix. Ceux-ci peuvent donc dépendre de plusieurs paramètres tels que (liste non exhaustive) : la date de réservation, la date de séjour, le délai entre ces deux dates, etc. »

3) Une information résumée de votre traitement des données personnelles

« Toute prestation fera l’objet d’un enregistrement accessible par le Client sur simple demande à l’adresse suivante [indiquer l’adresse mail du responsable de traitement signalé dans le Registre de protection des données ou à défaut une adresse mail dédiée] Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant. Le Client peut également refuser le traitement, solliciter une limitation de celui-ci ou demander la suppression (dans les limites des durées légales de conservation) des données à caractère personnel. Ce droit peut être exercé sur simple demande écrite à [adresse mail] qui répondra aux demandes formulées. La finalité du traitement des données personnelles collectées correspond aux obligations relatives aux prestations réalisées (gestion clients, prospection commerciale… [à compléter si nécessaire]) Les données personnelles seront conservées à des fins de prospection commerciale au maximum pendant 3 ans à compter de la dernière relation eue avec nos services. [A ajouter si vous êtes concernés]  : Certaines données personnelles peuvent être collectées pour des services fournis par des prestataires de l’hôtel. Retrouvez ici leurs documents relatifs à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs : [Liste des prestataires concernés avec lien vers les informations]  »

 !!! Notez bien que si vous avez une newsletter vous devrez bien obtenir le consentement. On peut ajouter une mention au besoin sur ce point.

4) Une information sur l’utilisation des cookies Voir directement avec votre webmaster !