Le point sur la régulation des meublés de tourisme. Par Jean Baptiste Pieri, Président de la commission Europe & Numérique

Le
point sur la régulation des meublés de tourisme.
Jean
Baptiste Pieri, Président de la commission Europe & Numérique

Depuis
des mois, le GNI-SYNHORCAT multiplie les actions afin d’obtenir un
encadrement et une meilleure régulation des meublés de tourisme et des
plateformes les commercialisant. Plusieurs de nos propositions, élaborées et
portées en collaboration avec l’AHTOP, ont été intégrées dans différents
textes de loi. Voici un résumé de ces mesures et des prochaines échéances.

CE
QUI A ETE OBTENU. 

Une
déclaration préalable obligatoire des meublés dans certaines communes.

La
loi pour une République numérique a posé le principe d’une déclaration
obligatoire des meublés de tourisme, à Paris et la petite couronne, dans
les villes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans les communes situées
en « zone tendue pour le logement » sur l’ensemble du territoire
national. 

Cette
déclaration devra se faire auprès de la mairie avant le début d’activité, par
voie électronique. Elle donnera lieu à la délivrance d’un numéro qui devra
obligatoirement figurer sur toutes les annonces publiées sur l’ensemble des
sites et plateformes.

Des
nouvelles obligations à la charge des plateformes.

Les
plateformes devront informer le loueur de cette obligation de déclaration et
obtenir une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ses obligations par
celui-ci (et notamment du fait que le logement constitue ou non sa résidence
principale).

Les
plateformes devront aussi veiller à ce que le local proposé à la location ne
soit pas loué plus de 120 jours par an lorsque le bien est une résidence
principale.

Surtout, ce dispositif responsabilise financièrement
les plateformes, qui pourront être sanctionnées par de lourdes amendes en cas
de publication d’annonces non conformes.

Le
paiement de charges sociales sur les revenus des meublés.

La
loi de Financement de la Sécurité Sociale impose à partir du 1er janvier 2017
le paiement de charges sociales sur les revenus des meublés de tourisme à partir
de 23 000 euros de revenus annuels. Ce seuil, beaucoup plus élevé que celui que
nous avions proposé, marque néanmoins un principe : celui d’une relative
égalité des hébergeurs touristiques devant les charges qu’ils doivent acquitter.

LES
ECHEANCES A TRES COURT TERME

Une
déclaration automatique au fisc.

La Loi
de Finances rectificative pour 2016, qui doit être adoptée dans quelques jours,
imposera aux plateformes de déclarer automatiquement à l’administration fiscale
les revenus tirés de la location de meublés de tourisme. 

Cette
obligation serait mise en œuvre au 1er janvier 2019. Le GNI-SYNHORCAT continue
de demander une application au plus tôt, dès 2018. 

Les décrets d’application de la Loi pour une République numérique.

La déclaration préalable des meublés de tourisme exige un
décret d’application. Le GNI-SYNHORCAT veille à ce que son contenu soit en
phase avec l’esprit du dispositif que nous avons initié et porté depuis le
début.

ET DEMAIN ?

Malgré
un nombre étonnamment faible de soutiens au sein de la classe politique, et
face à un lobby de l’ubérisation puissant et structuré, le combat commence à
porter ses fruits : la régulation des meublés de tourisme est en marche !

Dans
les mois qui viennent, les acteurs indépendants du secteur CHR peuvent compter
sur le GNI-SYNHORCAT et ses partenaires, au premier rang desquels l’Ahtop, pour
continuer de lutter contre la concurrence déloyale dont nos entreprises
sont victimes.