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Demande de délai de paiement ou de remise d’impôts pour les entreprises connaissant des difficultés à la suite du mouvement des "gilets jaunes"
vendredi 8 mars 2019, par
Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs
impositions à la suite du mouvement des "gilets jaunes" peuvent demander
à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct.
Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des
entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts
des entreprises.
GHR DEV