Loyers

La loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire prévoit à son article 14 :
• d’une part la réactivation de la protection des locataires,
• d’autre part l’interdiction d’interruption de fourniture et possibilité de report des échéances des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
Le texte s’applique aux personnes physiques et morales affectées par une mesure de réglementation de l’ouverture (…)

Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels
Le Gouvernement a pris l’engagement d’introduire dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à participer au soutien aux entreprises les plus affectées par les mesures restrictives mises en œuvre depuis le 30 octobre 2020.
Le crédit d’impôt bénéficiera à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales, (…)

Et il y a urgence.
Car, depuis le 10 septembre 2020, les bailleurs peuvent de nouveau faire usage des clauses résolutoires inclues dans les baux commerciaux de nos professionnels et faire procéder à leur expulsion au motifs des loyers impayés, faute d’activité et de revenus.
Je me suis personnellement entretenu avec Bruno Le Maire, le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, avec Alain Griset, le Ministre délégué aux PME et avec Jean-Baptiste Lemoyne, le Secrétaire (…)

L’article 3 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 encadre le traitement fiscal des annulations de loyers commerciaux par les bailleurs en prévoyant que ces abandons de créances seront déductibles sans qu’il soit nécessaire au bailleur de justifier d’un intérêt au titre de cet abandon. Ces éléments peuvent être portés à la connaissance des bailleurs dans le cadre des négociations visant à l’annulation de loyers commerciaux.
Il est ainsi prévu que ne constituent pas (…)

Un parallèle peut être fait avec le bail commercial et pour les restaurants et débits de boissons qui sont en location gérance il nous semble indéniable que la force majeure s’appliquera.
Tout comme le preneur d’un bail commercial, le locataire gérant se trouve empêché d’exploiter le fonds de commerce du fait de l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020.
Nous sommes dès lors dans une situation de force majeure (événement extérieur, irrésistible et imprévisible) qui justifie la suspension (…)

L’interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non paiement des loyers
En cas de défaut de paiement de loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux, les locataires n’encourront pas :
- de pénalités financières ou intérêts de retard,
- de dommages-intérêts, d’astreinte,
- d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance,
- d’activation de garanties ou caution. (…)