Les obligations liées à l’extinction du contrat

Le Conseil de prud’hommes est compétent pour trancher les litiges individuels entre employeurs et salariés relatifs, en particulier, à l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
La procédure devant le Conseil de prud’hommes se déroule en principe en deux phrases :
1ère étape : L’AUDIENCE DE CONCILIATION.
Lors de cette audience, les membres du bureau de conciliation entendent les parties en vue de l’éventuelle résolution amiable du litige qui les oppose.
Lors de cette (…)

I. Les salaires et charges sociales
Gratification minimum pour les stagiaires à partir du 1er janvier 2018
La gratification est obligatoire pour tous les stages supérieurs à 2 mois, consécutifs ou au cours d’une même année scolaire.
Rappelons que pour les stages, il est obligatoire de considérer : • Que 7 heures travaillées correspondent à 1 journée de travail ; • Et que 22 journées de travail sont équivalentes à 1 mois de travail.
Deux mois de stage (…)

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre aux salariés plusieurs documents.
I. Le certificat de travail
Le certificat de travail est délivré à l’expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non.
Le certificat de travail comporte obligatoirement les mentions suivantes : • le nom, l’adresse et la raison sociale de l’employeur ; • le nom et l’adresse du salarié ; • la date de délivrance ; • le lieu de délivrance ; (…)

I. La rupture de la période d’essai
Durant la période d’essai, le contrat de travail (CDI et CDD) peut être rompu par le salarié ou par l’employeur.
Les règles de procédure concernant le licenciement ne s’appliquent pas, mais les parties doivent toutefois respecter un délai de prévenance.
Délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai par l’EMPLOYEUR : • 24 H en deçà de 8 jours de présence ; • 48 H entre 8 jours et 1 mois de présence ; • 2 semaines après un mois (…)