Les obligations générales

I. Qu’est-ce que le Comité Social et Economique (CSE) ? Dois-je le mettre en place dans mon entre-prise ? L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et écono-mique dans l’entreprise crée le comité social et économique (CSE). Cette nouvelle instance unique fusionne et remplace les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à compter du 1er janvier 2018.
Le CSE (…)

Les employeurs peuvent imposer le port d’un vêtement de travail à leurs salariés dans la branche des hôtels, cafés, restaurants. Mais quelles sont les différentes obligations de la part de l’employeur pour la mise en place de ces vête-ments de travail ?
I. L’employeur peut imposer le port d’un vêtement de travail
En effet, l’employeur peut imposer une tenue sur le lieu de travail, sous certaines conditions.
Pour pouvoir l’imposer, la tenue doit être justifiée par la nature de la tâche (…)

I. Le compte pénibilité modifié depuis le 1er octobre 2017 L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 refond le compte pénibilité qu’elle nomme désormais compte professionnel de prévention (C2P).
Le nouveau dispositif « compte professionnel de pré-vention » (C2P) ne fait donc plus référence à la pénibilité, mais porte sur la prévention auprès des salariés des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.
Les facteurs de risques ont également été modifiés. (…)

Selon l’art. R.4228-1 du code du travail : l’employeur met à la disposition du personnel « les moyens d’assurer sa propreté individuelle » par mise à sa disposition de vestiaires, lavabos, WC et, le cas échéant, douches.
I. L’obligation d’hygiène en milieu de travail
Les vestiaires collectifs et lavabos (art. R 4228-2 à 7 du code du travail) :
Les vestiaires et les lavabos sont installés, dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à (…)

L’employeur est tenu d’afficher un certain nombre d’informations sur les lieux du travail. Néanmoins, avec le développement de la digitalisation, la diffusion de l’information auprès des salariés par d’autres supports que l’affichage est apparue plus pertinente au Gouvernement.
Aussi, deux décrets publiés au JO du 22 octobre 2016 sont venus compléter la liste des affichages obligatoires pouvant être remplacés par un autre moyen d’information.
Les tableaux ci-dessous ne présentent que les (…)

Votre exemplaire obligatoire de la CCN des HCR et ses avenants en cliquant ici

Le code du travail ne rend le règlement intérieur obligatoire qu’en cas d’emploi habituel d’au moins 20 salariés. Bien sûr, l’établissement d’un règlement intérieur, sans être obligatoire, est toujours possible dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Concernant la procédure de mise en place ou de modification du règlement intérieur, celui-ci ne peut être mise en place / modifié qu’après avoir été soumis à l’avis du Comité Social Economique (CSE) / Comité d’Entreprise (CE), à (…)