Sécurité et Accessibilité

En tant que professionnel du secteur de l’hôtellerie-restauration, vous avez l’obligation de protéger votre établissement contre les risques d’incendie et de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes (article R 143-3 du Code de la construction et de l’habitation). Cela implique la mise en place de dispositifs adaptés, ainsi que leur vérification et leur entretien réguliers.
Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de (…)

Renseignement de la plateforme de l’État « Acceslibre »
Depuis plusieurs mois, le ministère de la transition écologique mène une campagne de collecte des données d’accessibilité des établissements recevant du public.
L’objectif est de recenser les informations d’accessibilité des lieux ouverts au public et de les diffuser afin de permettre aux personnes en situation de handicap d’organiser plus facilement leurs déplacements.
Si vous ne l’avez pas encore fait, voici le lien vers le site (…)

Vous souhaitez installer un système de vidéosurveillance au sein de votre établissement ? Attention vous devez préalablement solliciter une autorisation auprès de la préfecture et avez des obligations d’information vis-à-vis de vos salariés et de votre clientèle.
Deux régimes juridiques sont applicables selon que l’installation d’un système de vidéosurveillance concerne un lieu public ou ouvert au public ou un lieu privé (non ouvert au public).
1° - Distinction entre lieu public et lieu (…)

DISPOSITIF CLOS — Le guichet du Fonds territorial d’accessibilité est fermé depuis le 7 janvier 2026. Aucune nouvelle demande d’aide ne peut plus être déposée. Les dossiers transmis à l’Agence de services et de paiement avant cette date continuent d’être instruits. Cet article est conservé à titre d’archive.
Ce qu’il faut retenir
La fermeture est anticipée : le fonds avait été créé pour la période du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028. Sa clôture résulte de la décision (…)

• Installations électriques
En vertu de l’article 5 de l’arrêté du 10 octobre 2000, les installations électriques doivent être vérifiées une fois par an.
Le délai entre deux vérifications peut toutefois être porté à deux ans par le chef d’établissement, « si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l’échéance, le chef d’établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification ». (…)

La loi du 28 juin 2018 et le décret du 19 décembre 2018 imposent à certains établissement recevant du public de disposer d’un défibrillateur automatisé externe.
L’obligation vise les établissements des catégories 1 à 4 et certains types d’établissements de 5ème catégorie : Les structures d’accueil pour personnes âgées, Les structures d’accueil pour personnes handicapées, Les établissements de soins, Les gares, Les hôtels-restaurants d’altitude, Les refuges de montagne, Les (…)

Un départ d’incendie dans votre établissement pourrait avoir de lourdes conséquences pour votre activité : risques d’accidents pour vos clients et votre personnel, destruction de biens et de matériel, perte de recette ...
En tant qu’hôtelier ou restaurateur, vous vous devez de protéger votre établissement de ces risques en mettant en place les dispositifs adaptés et en les faisant vérifier périodiquement.
De plus, conformément à l’article R 123-45 du Code de la Construction et de (…)

I. Que faire si je suis sûr que mon établissement est accessible aux personnes handicapées ?
Le propriétaire de l’établissement recevant du public (ERP), ou l’exploitant lorsque le bail ou la convention de mise à disposition lui transfère les obligations de mise en accessibilité, doit établir et transmettre une attestation d’accessibilité au préfet pour les établissements de catégories 1 à 4.
Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, l’attestation d’accessibilité doit être établie par un (…)