Les obligations dans les hôtels

L’objectif de la taxe de séjour est de permettre aux communes d’obtenir un produit acquitté par les touristes qui concourt à l’entretien ou l’aménagement des équipements touristiques, évitant ainsi aux habitants permanents de supporter l’intégralité de cette charge.
Par quelles communes la taxe de séjour doit-elle être appliquée ?
Le montant et l’institution de la taxe de séjour sont fixés annuellement par certaines communes via une délibération municipale.
Ces communes sont :
Les (…)

I.Le barème légal des hébergements classés
Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour.
Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarif de la taxe de séjour est arrêté (…)

Suite à des contrôles effectués par les services de la répression des fraudes, un rappel sur la réglementa-tion des lits superposés mis à disposition par des pro-fessionnels est apparu nécessaire.
I. La réglementation Le décret n°95-949 du 25 août 1995 définit les exi-gences de sécurité applicables aux lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivité.
Ces exigences de sécurité concernent non seulement les fabricants, vendeurs, distributeurs mais (…)

Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles règles d’information sur les prix sont obligatoires pour les hébergements touristiques : hôtels, résidences de tourisme, chambres d’hôtes, villages de vacances.
I. L’information sur les prix
• Le prix porté à la connaissance des consommateurs est le prix toutes taxes comprises ;
• Lorsque la taxe de séjour est au réel, son montant devra également être indiqué à proximité du prix ;
• Si le prix comprend une réduction liée à l’utilisation d’un (…)

I. A l’extérieur
• Panonceau de classement (le cas échéant) ;
• Panonceau de la licence de débit de boissons (III, IV) ;
• Affichage de manière claire et visible à proximité de l’entrée principale :
o le prix pratiqué pour la prochaine nuitée en chambre double ou le prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période au choix incluant la prochaine nuitée (yield management) ;
o si le petit déjeuner est servi ou non dans l’établissement et si un accès internet (…)

Le contrat existant entre un professionnel de l’hôtel-lerie et un client est un contrat de vente qui peut être précédé d’une réservation et du versement d’une somme d’argent par le client. Cette somme d’argent peut constituer soit des arrhes soit un acompte. I. Les arrhes
DEFINITION : Les arrhes sont un moyen de dédit permettant au client comme au professionnel de ne pas donner de suite à la réservation : • si c’est le client qui se rétracte, il perd la totalité des arrhes ; • si c’est le (…)