Les obligations dans les débits de boissons et les discothèques

Le Ministère de la Solidarité et de la Santé, le Ministère de l’environnement et le Ministère de la Culture se sont réunis pour mettre à jour la loi qui protège notre audition. Le décret relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés a pour but d’encadrer plus clairement les événements proposant au public de s’exposer aux sons, « bruits », ou tout autre qualificatif musical.
Pour les établissements existants, ce décret s’applique depuis le 1er octobre 2018. (…)

I. Les affichages obligatoires dans les débits de boissons
A. A l’extérieur :
• Panonceau de la licence,
• Prix des 9 prestations -hauteur des lettres minimum 1,5cm- (ou lisible de l’extérieur), 7 boissons + éventuellement sandwich et/ou plat du jour,
• Tableau des tarifs de nuits si c’est le cas,
• Autocollants des cartes bancaires et titres restaurant acceptés,
• Heure d’ouverture et de fermeture (autorisation préfectorale nécessaire pour fermeture au-delà de l’heure légale, (…)

Depuis le 1er octobre 2019, la licence d’entrepreneur de spectacles a été remplacée par un récépissé de déclaration d’activité, qui vaut licence. L’activité relève désormais d’un régime déclaratif : il n’est plus nécessaire de solliciter une autorisation préalable, mais de déposer une déclaration répondant aux conditions prévues par les textes.
Le numéro du récépissé doit obligatoirement figurer sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. À défaut, des sanctions administratives (…)

I. Un client est-il en droit d’exiger un verre d’eau ?
Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite.
Ces établissements doivent donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson (article L541-15-10 du Code de l’environnement).
Les restaurateurs ont en outre (…)

Le débitant de boissons qui souhaite vendre des boissons alcooliques à prix réduit pendant une période restreinte (ce que l’on appelle communément les « happy hours » a l’obligation de proposer également pendant cette même période des boissons sans alcool à prix réduit (article L3323-1 du code de la Santé publique).
I. Quels établissements peuvent proposer des opéra-tions happy hours ? Dans la pratique, ces opérations promotionnelles sont propres aux cafés, bars ou brasseries.
Ainsi, (…)

Depuis le 27 janvier 2017, la mise à disposition à vo-lonté en accès libre de boissons sucrées ou édulco-rées est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public et les lieux d’accueil de mineurs.
Il s’agit, à travers cette interdiction de contribuer à réduire l’obésité et le surpoids de la population française, et notamment des jeunes, et de prévenir le risque de maladies chroniques.
L’arrêté du 18 janvier 2017 a été publié au Journal officiel du 26 janvier 2017. (…)

Aucune boisson alcoolisée ou non, ne peut être vendue, sans être en possession d’une licence corres-pondante.
I. Types de licence
Il existe :
2 types de licences selon les boissons vendues (III et IV) à consommer sur place.
Les licences II et III ont fusionné. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016 les titulaires d’une licence II sont devenus titulaires de plein droit d’une licence III.
2 types de licences pour les restaurants servant des boissons, uniquement à l’occasion des repas.
2 (…)

Sont concernés les débits de boissons autorisés à fermer entre 2 heures et 7 heures.
I. Les obligations
Ces établissements doivent mettre à disposition du public des dispositifs chimiques (décret n° 2015-775 du 29 juin 2015) ou électroniques (décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008) destinés à un usage préalable à la conduite routière.
Le responsable de l’exploitation de l’établissement s’assure qu’à tout moment la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à (…)