Bail commercial

Le statut des baux commerciaux est encadré par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce. Des modifications importantes visant à rééquilibrer les relations entre bailleurs et preneurs ont été apportées par la loi dite Pinel du 18 juin 2014 et par le décret du 3 novembre 2014. Quelques dispositions sont d’ordre public, mais la matière relève principalement de la liberté contractuelle et doivent donc faire l’objet d’une négociation entre les parties. Vous trouverez ci-après les (…)

La Cour de cassation a rendu trois arrêts de principe le 30 juin 2022 pour répondre à la question suivante : « Les commerçants dont les établissements avaient fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ? »
La réponse est non, les locataires ne pouvaient pas échapper au paiement des loyers.
Pendant les périodes de fermetures administratives, certains exploitants ont décidé de ne pas payer leurs loyers. Leurs principaux arguments (…)

L’indice des loyers commerciaux (ILC) sert de base à la révision des loyers commerciaux. Il a été instauré en 2007 et a remplacé l’indice du coût de la construction (ICC) en 2014 (loi Pinel).
Certains professionnels, en période de révision de loyer, ont pu constater une augmentation importante de leur loyer, liée à une progression importante de l’ILC ces dernières années.
En effet, l’ILC comprenait dans sa base de calcul pour un quart l’indice du coût de la construction, pour la moitié (…)