Le 25 mars 2020

LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
 
NOR: CPAX2007903L
 
Version consolidée au 25 mars 2020

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 

Article liminaire 

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit : 
 
(En points de produit intérieur brut [*]) 
	 
Prévision d’exécution 2019 (*)	 
Prévision 2020	
 
Solde structurel (1)	 
- 2,2	 
- 2,2		
 
Solde conjoncturel (2)	 
- 0,0	 
- 1,3		
 
Mesures exceptionnelles (3)	 
- 0,9	 
- 0,4		
 
Solde effectif (1 + 2 + 3)	 
- 3,1	 
- 3,9		
 
(*) Le déficit provisoire de l’année 2019 sera publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques à la fin du mois de mars 2020 (compte provisoire des administrations publiques pour 2019).				

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER 

Titre UNIQUE DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES 

Article 1 

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, un arrêté des ministres chargés du budget, de l’intérieur et de l’outre-mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations ainsi qu’au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise de l’octroi de mer défini par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer dans la ou les parties du territoire visées par le décret pris pour la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire. 
 
Article 2 

I. - Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’Etat sont fixés aux montants suivants : 
 
(En millions d’euros [*]) 
	 
Ressources	 
Charges	 
Solde	
 
Budget général					
 
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	 
- 6 728	 
10 218			
 
A déduire : Remboursements et dégrèvements	 
3 968	 
3 968			
 
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	 
- 10 696	 
6 250			
 
Recettes non fiscales	 
3 536				
 
Recettes totales nettes / dépenses nettes	 
- 7 160	 
6 250			
 
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne					
 
Montants nets pour le budget général	 
- 7 160	 
6 250	 
- 13 410		
 
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants					
 
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	 
- 7 160	 
6 250			
 
Budgets annexes					
 
Contrôle et exploitation aériens					
 
Publications officielles et information administrative					
 
Totaux pour les budgets annexes					
 
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :					
 
Contrôle et exploitation aériens					
 
Publications officielles et information administrative					
 
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours					
 
Comptes spéciaux					
 
Comptes d’affectation spéciale	 
- 8 980	 
- 6 980	 
- 2 000		
 
Comptes de concours financiers		 
500	 
- 500		
 
Comptes de commerce (solde)					
 
Comptes d’opérations monétaires (solde)					
 
Solde pour les comptes spéciaux			 
- 2 500		
 
Solde général			 
- 15 910		
 
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.					

II. - Pour 2020 :
 
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : 
 
(En milliards d’euros) 
 
Besoin de financement			
 
Amortissement de la dette à moyen et long termes	 
136,4		
 
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	 
130,5		
 
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	 
5,9		
 
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	 
1,7		
 
Amortissement des autres dettes reprises	 
0,5		
 
Déficit à financer	 
109,0		
 
Autres besoins de trésorerie	 
- 1,5		
 
Total	 
246,1		
 
Ressources de financement			
 
Emissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats	 
210,0		
 
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	 
-		
 
Variation nette de l’encours des titres d’Etat à court terme	 
27,5		
 
Variation des dépôts des correspondants	 
-		
 
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’Etat	 
4,1		
 
Autres ressources de trésorerie	 
4,5		
 
Total	 
246,1		

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’Etat d’une durée supérieure à un an est fixé à 79,5 milliards d’euros.
 
III. - Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé. 
 
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 

Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS 

Article 3 

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 816 000 000 € et de 10 816 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
 
II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 598 000 000 € et de 598 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. 
 
Article 4 

I. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 980 000 000 € et de 6 980 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
 
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 500 000 000 € et de 500 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. 
 
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES 

Article 5 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code des assurances - art. L432-2 (V)
 
Article 6 

I. - La garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.
 
II. - La garantie mentionnée au I s’exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d’un encours total garanti de 300 milliards d’euros.
 
III. - Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ils comportent un différé d’amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d’années, selon son choix et dans la limite d’un nombre maximal d’années précisé par l’arrêté susmentionné. Les concours totaux apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l’octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.
 
IV. - Les caractéristiques de la garantie prévue au I, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements prêteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’Etat à son titre, sont définies par l’arrêté prévu au III. La garantie est rémunérée et ne peut couvrir la totalité du prêt concerné. Elle n’est acquise qu’après un délai de carence, fixé par le cahier des charges. Elle ne peut être accordée à des prêts bénéficiant à des entreprises faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce.
 
V. - Pour les demandes de garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés ou qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros, l’établissement prêteur notifie à l’établissement mentionné au VI du présent article les créances qui répondent au cahier des charges prévu au III. Cette notification vaut octroi de la garantie, sous réserve du respect de ces conditions. Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
 
VI. - L’établissement de crédit Bpifrance Financement SA est chargé par l’Etat, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’Etat, d’assurer, à titre gratuit, le suivi des encours des prêts garantis mentionnés au I, de percevoir et de reverser à l’Etat les commissions de garantie et de vérifier, en cas d’appel de la garantie, que les conditions définies dans le cahier des charges prévu au III sont remplies. Dans ce dernier cas, il procède au paiement des sommes dues en application du IV, remboursées par l’Etat dans des conditions fixées par une convention.
 
VII. - Les modalités d’application du présent article, notamment celles du contrôle exercé par l’Etat sur la mise en œuvre de ces dispositions par Bpifrance Financement SA, sont fixées par décret.
 
VIII. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans îles Wallis et Futuna. Pour l’application du présent article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le seuil de 1,5 milliard d’euros mentionné au V est fixé à 178,95 milliards de francs CFP. La contrevaleur en euros des encours garantis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna s’impute sur le plafond mentionné au II.
 
IX. - Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19.
 
Il suit et évalue la mise en œuvre de la garantie de l’Etat relative aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.
 
Il suit et évalue également l’action du fonds de solidarité créé sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
 
Le comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
 
1° De deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat ;
 
2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;
 
3° De deux représentants de l’Etat, désignés au sein des administrations compétentes ;
 
4° De deux représentants des fédérations d’entreprises ;
 
5° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France.
 
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
 
Le comité établit un rapport public un an après la promulgation de la présente loi. 
 
Article 7 

La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d’assurance ou de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d’assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France ainsi que des engagements pris au titre du g de l’article L. 231-13 du code de la construction et de l’habitation.
 
Un décret précise les conditions d’exercice de cette garantie.
 
La garantie de l’Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d’euros.
 
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l’Etat. 
 
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
 
ÉTAT A
 
(Article 2 de la loi)
 
VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
 
I. - BUDGET GÉNÉRAL 
 
(En euros) 
 
Numéro 
 
de ligne	 
Intitulé de la recette	 
Révision des évaluations 
 
pour 2020	
	 
1. Recettes fiscales			
	 
11. Impôt sur le revenu	 
- 45 000 000		
 
1101	 
Impôt sur le revenu	 
- 45 000 000		
	 
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	 
- 74 000 000		
 
1201	 
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	 
- 74 000 000		
	 
13. Impôt sur les sociétés	 
- 3 328 000 000		
 
1301	 
Impôt sur les sociétés	 
- 3 442 000 000		
 
1302	 
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	 
114 000 000		
	 
14. Autres impôts directs et taxes assimilées	 
13 000 000		
 
1406	 
Impôt sur la fortune immobilière	 
- 14 000 000		
 
1408	 
Prélèvements sur les entreprises d’assurance	 
7 000 000		
 
1410	 
Cotisation minimale de taxe professionnelle	 
5 000 000		
 
1411	 
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	 
2 000 000		
 
1412	 
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	 
73 000 000		
 
1413	 
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	 
10 000 000		
 
1416	 
Taxe sur les surfaces commerciales	 
- 12 000 000		
 
1430	 
Taxe sur les services numériques	 
- 75 000 000		
 
1498	 
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’Etat en 2010)	 
- 1 000 000		
 
1499	 
Recettes diverses	 
18 000 000		
	 
16. Taxe sur la valeur ajoutée	 
- 3 025 000 000		
 
1601	 
Taxe sur la valeur ajoutée	 
- 3 025 000 000		
	 
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	 
- 269 000 000		
 
1701	 
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	 
25 000 000		
 
1702	 
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	 
6 000 000		
 
1704	 
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	 
7 000 000		
 
1707	 
Contribution de sécurité immobilière	 
72 000 000		
 
1711	 
Autres conventions et actes civils	 
- 5 000 000		
 
1713	 
Taxe de publicité foncière	 
81 000 000		
 
1714	 
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	 
- 32 000 000		
 
1716	 
Recettes diverses et pénalités	 
- 11 000 000		
 
1721	 
Timbre unique	 
40 000 000		
 
1726	 
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	 
- 18 000 000		
 
1753	 
Autres taxes intérieures	 
- 294 000 000		
 
1754	 
Autres droits et recettes accessoires	 
- 9 000 000		
 
1756	 
Taxe générale sur les activités polluantes	 
13 000 000		
 
1761	 
Taxe et droits de consommation sur les tabacs	 
- 2 000 000		
 
1768	 
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	 
- 6 000 000		
 
1769	 
Autres droits et recettes à différents titres	 
- 65 000 000		
 
1776	 
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	 
- 3 000 000		
 
1777	 
Taxe sur certaines dépenses de publicité	 
- 2 000 000		
 
1781	 
Taxe sur les installations nucléaires de base	 
- 14 000 000		
 
1782	 
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	 
- 2 000 000		
 
1785	 
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	 
137 000 000		
 
1786	 
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	 
28 000 000		
 
1787	 
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	 
- 8 000 000		
 
1788	 
Prélèvement sur les paris sportifs	 
119 000 000		
 
1797	 
Taxe sur les transactions financières	 
- 132 000 000		
 
1799	 
Autres taxes	 
- 194 000 000		
	 
2. Recettes non fiscales			
	 
21. Dividendes et recettes assimilées	 
- 441 000 000		
 
2110	 
Produits des participations de l’Etat dans des entreprises financières	 
- 361 000 000		
 
2111	 
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	 
- 99 000 000		
 
2116	 
Produits des participations de l’Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	 
34 000 000		
 
2199	 
Autres dividendes et recettes assimilées	 
- 15 000 000		
	 
22. Produits du domaine de l’Etat	 
- 93 000 000		
 
2201	 
Revenus du domaine public non militaire	 
- 19 000 000		
 
2202	 
Autres revenus du domaine public	 
- 1 000 000		
 
2203	 
Revenus du domaine privé	 
72 000 000		
 
2204	 
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	 
- 121 000 000		
 
2212	 
Autres produits de cessions d’actifs	 
- 20 000 000		
 
2299	 
Autres revenus du Domaine	 
- 4 000 000		
	 
23. Produits de la vente de biens et services	 
176 000 000		
 
2301	 
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	 
3 000 000		
 
2303	 
Autres frais d’assiette et de recouvrement	 
176 000 000		
 
2304	 
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	 
1 000 000		
 
2399	 
Autres recettes diverses	 
- 4 000 000		
	 
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	 
- 47 000 000		
 
2401	 
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	 
- 43 000 000		
 
2402	 
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	 
- 2 000 000		
 
2403	 
Intérêts des avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics	 
- 2 000 000		
 
2409	 
Intérêts des autres prêts et avances	 
-1 000 000		
 
2411	 
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	 
2 000 000		
 
2412	 
Autres avances remboursables sous conditions	 
- 1 000 000		
	 
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	 
3 859 000 000		
 
2501	 
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	 
- 10 000 000		
 
2502	 
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	 
1 763 000 000		
 
2503	 
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	 
16 000 000		
 
2504	 
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’Etat	 
1 000 000		
 
2505	 
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	 
2 088 000 000		
 
2510	 
Frais de poursuite	 
1 000 000		
 
2511	 
Frais de justice et d’instance	 
- 1 000 000		
 
2513	 
Pénalités	 
1 000 000		
	 
26. Divers	 
82 000 000		
 
2601	 
Reversements de Natixis	 
14 000 000		
 
2602	 
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	 
90 000 000		
 
2603	 
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	 
- 17 000 000		
 
2604	 
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’Etat	 
- 2 000 000		
 
2611	 
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	 
- 5 000 000		
 
2613	 
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	 
1 000 000		
 
2616	 
Frais d’inscription	 
- 2 000 000		
 
2620	 
Récupération d’indus	 
14 000 000		
 
2621	 
Recouvrements après admission en non-valeur	 
- 10 000 000		
 
2622	 
Divers versements de l’Union européenne	 
- 7 000 000		
 
2624	 
Intérêts divers (hors immobilisations financières)	 
4 000 000		
 
2625	 
Recettes diverses en provenance de l’étranger	 
- 1 000 000		
 
2697	 
Recettes accidentelles	 
14 000 000		
 
2698	 
Produits divers	 
- 153 000 000		
 
2699	 
Autres produits divers	 
142 000 000		

Récapitulation des recettes du budget général 
 
(En euros) 
 
Numéro 
 
de ligne	 
Intitulé de la recette	 
Révision des évaluations 
 
pour 2020	
	 
1. Recettes fiscales	 
- 6 728 000 000		
 
11	 
Impôt sur le revenu	 
- 45 000 000		
 
12	 
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	 
- 74 000 000		
 
13	 
Impôt sur les sociétés	 
- 3 328 000 000		
 
14	 
Autres impôts directs et taxes assimilées	 
13 000 000		
 
16	 
Taxe sur la valeur ajoutée	 
- 3 025 000 000		
 
17	 
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	 
- 269 000 000		
	 
2. Recettes non fiscales	 
3 536 000 000		
 
21	 
Dividendes et recettes assimilées	 
- 441 000 000		
 
22	 
Produits du domaine de l’Etat	 
- 93 000 000		
 
23	 
Produits de la vente de biens et services	 
176 000 000		
 
24	 
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	 
- 47 000 000		
 
25	 
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	 
3 859 000 000		
 
26	 
Divers	 
82 000 000		
	 
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2)	 
- 3 192 000 000		

II. - BUDGETS ANNEXES 
 
(En euros) 
 
Numéro 
 
de ligne	 
Intitulé de la recette	 
Révision des évaluations 
 
pour 2020	
	 
Contrôle et exploitation aériens			
 
7010	 
Ventes de produits fabriqués et marchandises	 
- 152 354		
 
7061	 
Redevances de route	 
- 312 690 444		
 
7062	 
Redevance océanique	 
- 3 143 833		
 
7063	 
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	 
- 51 752 324		
 
7064	 
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	 
- 7 496 832		
 
7067	 
Redevances de surveillance et de certification	 
- 7 339 640		
 
7068	 
Prestations de service	 
- 290 200		
 
7080	 
Autres recettes d’exploitation	 
- 435 300		
 
7500	 
Autres produits de gestion courante	 
- 21 765		
 
7501	 
Taxe de l’aviation civile	 
- 114 145 313		
 
7502	 
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	 
- 1 581 590		
 
7600	 
Produits financiers	 
- 103 988		
 
7781	 
Produits exceptionnels hors cessions	 
- 362 750		
 
7782	 
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (article 61 de la loi de finances pour 2011)	 
- 483 667		
 
9700	 
Produit brut des emprunts	 
500 000 000		
	 
Total	 
0		

III. - COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE 
 
(En euros) 
 
Numéro 
 
de ligne	 
Intitulé de la recette	 
Révision des évaluations 
 
pour 2020	
	 
Participations financières de l’Etat	 
- 8 980 000 000		
 
01	 
Produit des cessions, par l’Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	 
- 8 980 000 000		
	 
Total	 
- 8 980 000 000		

ÉTAT B 
 
(Article 3 de la loi)
 
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
 
BUDGET GÉNÉRAL 
 
(En euros) 
 
Mission / Programme	 
Autorisations 
 
d’engagement 
 
supplémentaires 
 
ouvertes	 
Crédits 
 
de paiement 
 
supplémentaires 
 
ouverts	 
Autorisations 
 
d’engagement 
 
annulées	 
Crédits 
 
de paiement 
 
annulés	
 
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	 
6 250 000 000	 
6 250 000 000				
 
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	 
5 500 000 000	 
5 500 000 000				
 
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	 
750 000 000	 
750 000 000				
 
Remboursements et dégrèvements	 
4 566 000 000	 
4 566 000 000	 
598 000 000	 
598 000 000		
 
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (crédits évaluatifs)	 
4 566 000 000	 
4 566 000 000				
 
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)			 
598 000 000	 
598 000 000		
 
Total	 
10 816 000 000	 
10 816 000 000	 
598 000 000	 
598 000 000		

ÉTAT D
 
(Article 4 de la loi)
 
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
 
I. - COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE 
 
(En euros) 
 
Mission / Programme	 
Autorisations 
 
d’engagement 
 
supplémentaires 
 
ouvertes	 
Crédits 
 
de paiement 
 
supplémentaires 
 
ouverts	 
Autorisations 
 
d’engagement 
 
annulées	 
Crédits 
 
de paiement 
 
annulés	
 
Participations financières de l’Etat			 
6 980 000 000	 
6 980 000 000		
 
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’Etat			 
4 980 000 000	 
4 980 000 000		
 
Désendettement de l’Etat et d’établissements publics de l’Etat			 
2 000 000 000	 
2 000 000 000		
 
Total			 
6 980 000 000	 
6 980 000 000		

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS 
 
(En euros) 
 
Mission / Programme	 
Autorisations 
 
d’engagement 
 
supplémentaires 
 
ouvertes	 
Crédits 
 
de paiement 
 
supplémentaires 
 
ouverts	 
Autorisations 
 
d’engagement 
 
annulées	 
Crédits 
 
de paiement 
 
annulés	
 
Avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics						
 
Avances à des services de l’Etat	 
500 000 000	 
500 000 000				
 
Total	 
500 000 000	 
500 000 000				

 
Fait à Paris, le 23 mars 2020. 
 
Emmanuel Macron 
Par le Président de la République : 
 
Le Premier ministre, 
Edouard Philippe 
 
Le ministre de l’économie et des finances, 
Bruno Le Maire 
 
Le ministre de l’action et des comptes publics, 
Gérald Darmanin 

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-289. 
Assemblée nationale : 
Projet de loi n° 2758 ; 
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2761 ; 
Discussion et adoption le 19 mars 2020 (TA n° 411). 
Sénat : 
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 384 (2019-2020) ; 
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 385 (2019-2020) ; 
Discussion et adoption le 20 mars 2020 (TA n° 78).